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SARL KAPA2 – LES SAUVANS- 04140 BARLES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Création de sites web

Introduction :

Seules les conditions générales ci-après s'appliquent à la présente commande, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de commande signé par le client et les présentes conditions générales constituent le "contrat". Les règles commerciales, promotionnelles et services offerts de KAPA2 sont opposables au client et font parties intégrantes des conditions générales. Le site Internet sera par la suite écrit site.

Article 1 (création)

Dans le cadre d'une création de site, KAPA2 s'engage aux prestations suivantes, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et visuelles fournies par le client : création, hébergement, travaux et options souscrits par le client, mise en ligne du site, réservation du nom de domaine et maintenance informatique.

Après récupération par KAPA2 des éléments de créations (textes, photos,) le client se verra adressé un bon à tirer par l’indication d’une URL  faisant apparaître le modèle de site suggéré par l’agence KAPA2. Le client dispose alors 3 jours ouvrables pour accepter ou non le modèle. Sinon, le client est réputé avoir pré-validé le modèle qui ne pourra donc être modifié par la suite que suivant les tarifs en cours.

Article 2 (hébergement)

Si le site est hébergé par KAPA2, sur un des centres serveur choisi par KAPA2. L'hébergeur fournit la puissance informatique, les éléments de sécurité, les logiciels nécessaires à l'hébergement du site; il s'engage à apporter tout le soin et le support nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages et à l'état de l'art. L'hébergeur assure la continuité de son service 24h sur 24 tous les jours de l'année; il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre son service pour les impératifs de maintenances. KAPA2 ne sera pas responsable de ces interruptions exceptionnelles.
KAPA2 fera le maximum pour assurer le fonctionnement optimal du site.
 KAPA2 et l'hébergeur ne peuvent être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l'accès au site.

Article 3 (nom de domaine)

KAPA2 demande aux organismes compétents l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaines sous réserve de leur disponibilité pour le compte du client selon les souhaits de ce dernier. KAPA2 s'engage à tout mettre en œuvre auprès desdits organismes pour procéder à l'enregistrement du nom choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Le client assume l'entière responsabilité du nom de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle et autres droits. Le client prend à sa charge l'ensemble des frais en cas de litige relatif au nom de domaine qu'il aura choisit.

Article 4 (maintenance)

Le client bénéficie de mises à jour occasionnelles, c'est-à-dire une actualisation simple d’un texte ou d’une illustration.  (Variable selon la formule retenue par le client). Ces mises à jour seront demandées expressément par le client par courrier ou courriel en indiquant précisément les différentes modifications à réaliser. KAPA2 répondra alors en indiquant la faisabilité ainsi que le délai de réalisation. La maintenance du matériel est subordonnée au respect des obligations du client.

Toute modification substantielle du site est soumise à l’application du tarif en vigueur ou à l’établissement d’un devis.

Article 5 (responsabilité de KAPA2)

KAPA2 est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des informations et opérations qu'elle réalise pour le compte du client.

Si la responsabilité de KAPA2 est engagée, KAPA2 corrigera l'erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. KAPA2 décline toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs qui pourrait résulter de l'utilisation des documents (photographies, textes, dessins,) remis par le client que ceux-ci aient été ou non modifiés par KAPA2, sauf si ces défauts ou erreurs en question résultent d'une telle modification de la part de KAPA2. Les pièces remises par le client sont par défaut conservées par KAPA2 pour l'usage strict de KAPA2, et seront soumises au respect de confidentialité engageant KAPA2.
Toutefois ces pièces peuvent être détruites sur simple demande du client.

Article 6 (obligations et responsabilité du client)

Le client s'engage à régler le montant total du présent contrat suivant les conditions générales ou  accords particuliers. Le client s'engage à informer KAPA2 par tout moyen à sa convenance de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse, ...

Les sites reliés aux liens hypertextes externes et l'exactitude de l'adresse des liens sont de la seule responsabilité du client. Il est également de sa responsabilité de veiller à ce que les liens hypertextes ne constituent pas une infraction à l'ordre public interne ou internationale ou aux bonnes mœurs. Il appartient au client d’obtenir le droit de lier par un hyperlien en dur un autre site internet.

En tant qu'éditeur, le client porte l'entière responsabilité de la mise en ligne et de la parution de son site.

Le client déclare faire son affaire de toute demande d’autorisation en termes de droits intellectuels, droit à l'image de la personne humaine et des biens, droits de diffusion vidéo et audio présent sur le site et pouvant être téléchargé par les visiteurs. Le client est le seul responsable des éléments qu'il demande à KAPA2 d'intégrer dans le site et dont il autorise KAPA2 et l'hébergeur l'usage pour la réalisation des prestations. Le client déclare que tous les documents et informations fournis sont conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles légales

Le client doit informer KAPA2 à la signature de la présente commande, de l'inclusion dans le site d'éléments auxquels sont attachés des droits quels qu’ils soient. Sil y à lieu, le client s'engage à régler à KAPA2 dès que KAPA2 en fera la demande les sommes qui devront être avancées par KAPA2 pour l'exploitation desdits éléments.

Le client se chargera de satisfaire les formalités de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d'informations à caractère personnel lié au site.

En vertu de la loi sur la « confiance en l'économie numérique » du 21 juin 2004, le client est tenu de faire figurer toutes les mentions d’identification définies par ladite loi.
(Son nom, prénom, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, et son capital social. Dans tout les cas : le client doit indiquer adresse, RCS ou répertoire des métiers, numéros de téléphones, adresse courriel, nom du responsable de la publication (ou de la rédaction), le nom raison social et l'adresse de l'hébergeur).

Toutes mentions relatives aux éventuels prix mentionnés dans le site doivent être indiqué et le cas échéant le numéro d'assujettissement à la TVA. Si le client exerce une activité règlementée les informations (telles que les références aux règles professionnelles, le titre professionnel, le lieu d'obtention du titre, le nom de l'ordre et de l'organisme concerné et le cas échéant le nom et adresse de l'organisme ayant délivré le titre), doivent être inclues dans le site.

Le client garantit KAPA2 contre toute action ou condamnation qu'il aurait à supporter du fait du nom respect des dispositions du présent article.

Article 7 (conditions de règlement et de garantie)

L'engagement minimum est de un an. La première facture comprend le prix de la création du site, des éventuels travaux et options souscrits par le client, ainsi que l'hébergement, la mise en ligne du site, la réservation du nom de domaine et la maintenance informatique pour la première année de fonctionnement. Passé la première année et ce pour chaque année en cas de reconduction, seuls les frais de fonctionnement seront à payés en une fois en début d'année. Sauf dénonciation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la fin du contrat, celui-ci est reconduit tacitement par période de un an. La pleine propriété du site internet (graphisme, création) est acquise par le client après trois années de souscription. Les frais de fonctionnement incluent l'hébergement, la réservation du nom de domaine.

Le coût de la maintenance du site et les mises à jour du site pour la première année sont compris dans la proposition commerciale, dans le cadre de l’article 4 du présent contrat.

Tout paiement est exigible à présentation de facture par KAPA2.
A défaut de paiement exact à son échéance de l'une des factures, et 8 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit et le site fermé. A titre d'indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des sommes dues jusqu'au terme du contrat, deviendra immédiatement et exigible de plein droit.

Article 8 (solvabilité) :

Par la signature du présent contrat, le client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de KAPA2. Si un changement devait intervenir dans ces capacités en cours de contrat, KAPA2, le client en informera KAPA2 qui précisera au client la ou les possibilités de nature à assurer à KAPA2 une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilités par le client, KAPA2 sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.

Article 9 (informatique et libertés)  

Conformément aux dispositions 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), le client dispose auprès de KAPA2, d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont KAPA2 est destinataire.

Article 10 (durée et renouvellement)

Le contrat prend effet à la date de sa signature. Le présent contrat est conclu pour une durée de un an indivisible et irrévocable. A défaut de notification de 3 mois à 1 mois avant son terme d'une résiliation signée par KAPA2 ou par le client, par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de un an indivisibles et irrévocables.

Article 11 (modification)

Les prix et les descriptions des prestations contenues et faisant l’objet du présent contrat correspondent aux tarifs et aux offres en vigueur au moment de la signature du contrat. KAPA2 se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses offres en fonction des fluctuations des marchés.
 Dans cette hypothèse, le client est informé de toute évolution des tarifs et offres et dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour résilier le présent contrat dans les conditions prévues dans l'article 10.
En l'absence de réponse le client est réputé avoir accepté la modification mentionnée. KAPA2 se réserve le droit de modifier les clauses des présentes « conditions générales ». Toute nouvelle version sera publiée sur le site www.KAPA2.com et sera applicable au client un mois après cette notification.
Chaque client recevra individuellement copie de cette nouvelle version dès publication.

Article 12 (délais)

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de KAPA2 à répondre aux commandes. Le client ne peut donc exiger de KAPA2 de ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit et le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 (compatibilité)

Les navigateurs Internet quels qu’ils soient, comme par exemple Internet Explorer, Firefox, Opera, Safari, Google Chrome, utilisent des systèmes d'affichage différents.
 Il se peut donc que les pages d’un site ne s’affichent pas exactement à l’identique suivant qu’elles sont ouvertes par l’un ou l’autre de ces navigateurs.
 KAPA2 optimise tous ces sites pour une compatibilité optimale. Pour autant, KAPA2 ne pourra être tenu pour responsable de ces différences d’affichages.

Article 14 (divers)

Le site est la propriété du client dés qu'il est entièrement payé.
Toutefois, le code source du site réalisé par KAPA2 appartient à son créateur et ne peu pas être utilisé pour ni pour un autre site ni pour une quelconque utilisation.

 Par ailleurs, si le client ou une tierce partie se connecte sur le serveur hébergeant le site du client, les garanties tombent.

Le client s’oblige à fournir à KAPA2 des éléments (textes, photos, dessins,) exploitables en la matière pour ce pour quoi ils sont destinés. Tout élément devant subir une transformation pour une exploitation sur un site web ne pourra pas être accepté, sauf au client d’accepter de payer le coût de la transformation, dans la mesure des possibilités techniques.

Le nom de domaine est la propriété de celui qui l’achète. Le transfert est ensuite possible dans le cadre des lois et règlements régissant particulièrement ce marché.